lemlist Programme d'affiliation Termes & Conditions

1. Objet

LEMPIRE (« LEMLIST »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie - 75008 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 823 475 082, développe et commercialise une solution et des outils permettant aux équipes commerciales de ses clients de personnaliser et d'automatiser leurs campagnes d’emails, de se créer un réseau et de développer leur propre activité (les « Services »).

Afin de développer ses Services, LEMLIST a mis en place un Programme d'affiliation permettant aux entreprises partenaires de LEMLIST qui ont adhéré au Programme, dans les conditions prévues à l'article « Conditions d'Adhésion » (le(s) « Membre(s) », ensemble avec LEMLIST les « Parties »), d'apporter à LEMLIST, par leurs actions et interventions personnelles, un certain nombre de clients en échange de commissions.

Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Membres peuvent apporter des clients à LEMLIST, ainsi que les modalités de rémunération de ces Apports.

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2. Définitions

Aux fins des présentes, on entend par :

« Accord » : première souscription du Prospect à un ou plusieurs Services ;

« Adhésion » : adhésion du Membre, dans les conditions prévues à l'article « Conditions d'Adhésion », au Programme ;

« Apport » : toute présentation d'un Prospect par le Membre, qui remplit les conditions énoncées à l'article « Modalités de réalisation des Apports » ;

« Date de présentation » : date à laquelle le Prospect utilise le Lien communiqué par le Membre pour conclure un Accord ;

« Lien » : lien d'affiliation tracké généré par Partnerstack dans les conditions prévues ici, et partagé par LEMLIST avec le Membre lors de son Adhésion au Programme ;

« Membre » : partenaire de LEMLIST ayant adhéré au Programme ;

« Programme » : programme d'affiliation mis en place par LEMLIST ;

« Prospect » : toute personne présentée par le Membre à LEMLIST (i) susceptible de souscrire à un ou plusieurs Services, et (ii) qui remplit les conditions énoncées à l'article « Modalités de réalisation des Apports » ;

« Règlement » : conditions d'Adhésion et d'Apport énoncées aux présentes ;

« Services » : solution et outils développés par LEMLIST.

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3. Conditions d’Adhésion

Les partenaires du LEMLIST qui souhaitent adhérer au Programme peuvent postuler en remplissant le formulaire disponible à l'adresse suivante : https://dash.partnerstack.com/application?company=lemlist.

LEMLIST étudiera chaque demande d'Adhésion et pourra librement l'accepter ou la refuser, notamment après avoir pris en compte les éléments suivants :
- La nature du portefeuille du partenaire, les équipes commerciales du partenaire, et plus largement toutes audiences/cibles pouvant être intéressées par les Services) ;
- La qualité des contenus du partenaire ;
- La conformité éthique et légale du partenaire ;
- L'alignement du partenaire avec les Services et l'image de marque de LEMLIST.

LEMLIST informera le Membre par tout moyen écrit que sa demande d'Adhésion a été acceptée ou refusée. Si sa demande a été acceptée, LEMLIST partagera au Membre son Lien.

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4. Durée

L'Adhésion est consentie pour une durée indéterminée à compter de la date de notification d’Adhésion adressée par LEMLIST au Membre.

Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus aux présentes, elle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sans justification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, moyennant un préavis d'un mois.

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5. Modalités de réalisation des Apports

LEMLIST est libre d'accepter ou de refuser les Prospects présentés par le Membre, pour quelque raison que ce soit, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque compensation pour le Membre.

Il y a Apport si le Prospect remplit les conditions cumulatives suivantes :

• Il n'a jamais été en discussion avec LEMLIST ou présenté par un partenaire, un Membre ou toute autre personne ;
• Il n'a jamais contractualisé avec LEMLIST ;
• Il conclut un Accord avec LEMLIST dans les 90 jours suivant la Date de présentation.

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6. Rémunération des Apports

6.1 Commissions

6.1.1 Pour chaque Apport réalisé dans le cadre du Programme, LEMLIST versera au Membre, à titre de commission, un pourcentage du montant hors taxe perçu par LEMLIST au titre de l'Accord conclu avec le Prospect, dans les conditions suivantes :

LEMLIST se réserve le droit, à sa seule discrétion et selon des modalités qu'elle déterminera seule, d'accorder au Membre des commissions plus élevées ou supplémentaires.

Aucune commission ne sera due, le cas échéant et sauf indication contraire expresse de LEMLIST, après le 12ème mois de l’Accord.

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6.1.2 Le Membre reconnaît expressément qu'il n'a aucun autre droit que son droit aux commissions, que ce soit sur les Prospects avec lesquels LEMLIST entretient par la suite des relations d'affaires ou sur les Services fournis par LEMLIST.

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6.1.3 De même, le Membre reconnaît expressément qu'il n'a aucun droit à commission sur les Accords conclus par des Prospects ayant utilisé, en dernier lieu, le Lien d'un autre Membre pour conclure l'Accord.

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6.1.4 LEMLIST est entièrement libre de fixer les prix qu'elle facture aux Prospects, mais également d'accorder aux Prospects les réductions qu'elle souhaite, sans que le Membre ne puisse contester ces décisions de quelque manière que ce soit. Le Membre reconnaît et accepte expressément que, sauf mention contraire explicite de LEMLIST, les offres saisonnières disponibles pour le grand public ne s'appliquent pas au système de commission.

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6.1.5 Dans le cas où LEMLIST ne recevrait pas de rémunération d'un ou plusieurs Prospects, ou en cas de litige l'empêchant de payer sa commission au Membre, ce dernier renonce expressément et irrévocablement à exercer tout recours à l'encontre de LEMLIST.

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6.1.6 De même, dans le cas où le Prospect demanderait à juste titre à LEMLIST le remboursement des sommes versées au titre de l'Accord conclu, le Membre s'engage également à rembourser à LEMLIST toutes les commissions perçues à ce titre.

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6.2 Facturation et paiments

Chaque commission ne sera payée au Membre (i) qu'une fois que LEMLIST aura encaissé les sommes dues par les Prospects, et (ii) dans un délai maximum de 31 jours suivant l'encaissement de chaque somme donnant droit à une commission.

LEMLIST s'engage à communiquer régulièrement au Membre, pendant toute la durée de son Adhésion, l'état de ses encaissements afin de permettre au Membre d'établir les factures correspondantes sur cette base. Ces états constituent le principal moyen de preuve entre les Parties.

La facturation et les paiements sont gérés par Partnerstack, sur la plateforme LEMLIST.

Le Membre contractera directement avec Partnerstack pour la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales par le biais d'une case à cocher à la fin du formulaire d'inscription au Programme.

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6.3 Retards et défauts de paiement

Tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due au Membre à son échéance au titre du Programme entraînera de plein droit, sans préjudice d'une éventuelle résiliation aux termes des articles « Durée » et « Résiliation pour manquement », la facturation au Membre d'intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, sur la base du montant de la créance non payée à l'échéance, et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

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7. Frais et dépenses

Les frais encourus personnellement par le Membre ne seront pas pris en charge par LEMLIST et resteront à la charge exclusive du Membre.

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8. Exclusivité

LEMLIST est libre de confier toute mission d'Apports à un ou plusieurs autre(s) Membre(s).

Le Membre s'engage, pendant la durée de son Adhésion, à ne pas réutiliser le contenu fourni pour promouvoir les Services de LEMLIST au profit de toute personne physique ou morale exerçant une activité concurrente à celle de LEMLIST, à savoir la création et la mise à disposition d'outils commerciaux numériques sur mesure.

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9. Obligations du Membre

Le Membre s'engage à faire ses meilleurs efforts pour promouvoir LEMLIST auprès des Prospects. Il s'engage à conduire ses affaires de manière à toujours refléter favorablement les Services, le nom et la réputation de LEMLIST.

Le Membre s'engage à promouvoir les Services de LEMLIST en utilisant :

• Un contenu de haute qualité, conforme à l'état de l'art et aux directives communiquées par LEMLIST ;
• Un contenu exclusif réalisé et utilisé spécifiquement pour la promotion des Services de LEMLIST.

Le Membre s'engage à ne pas communiquer de contenu (cette liste n'est pas exhaustive) :

• Spam ou contraire à l'éthique, notamment portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (pornographique, obscène, indécent, choquant ou inadapté à un public familial, diffamatoire, injurieux, violent, raciste, xénophobe ou révisionniste) ;
• Portant atteinte aux droits de LEMLIST ou de tiers (contenu contrefaisant, droits de la personnalité, atteinte à la marque, détournement de contenu, enchère sur la marque LEMLIST, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire ;
• Préjudiciable aux tiers de quelque manière que ce soit ;
• Trompeuses, mensongères ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• Préjudiciables aux systèmes informatiques de tiers.

Le Membre peut également mettre en œuvre, à ses frais, toutes les actions publicitaires ou promotionnelles complémentaires qu'il souhaite entreprendre, pour autant que ces actions ne nuisent pas à l'image de marque de LEMLIST ou de ses Services.

A cette fin, le Membre s'engage à communiquer à LEMLIST, pour accord préalable, tous les supports de communication autres que ceux mis à disposition par LEMLIST, avant leur utilisation.

Le Membre s'engage à ne faire aucune déclaration ou garantie aux Prospects concernant les spécifications, caractéristiques ou capacités des Services de LEMLIST, qui soit incompatible avec les engagements de LEMLIST.

Le Membre s'engage à informer LEMLIST sans délai de tout litige ou difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de la promotion de ses Services.

Le Membre s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public.

Le Membre s'engage en outre à fournir à LEMLIST tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution du Programme. Plus généralement, le Membre s'engage à coopérer activement et de bonne foi avec LEMLIST en vue de la bonne exécution du Programme et à informer LEMLIST de toute difficulté relative à cette exécution.

Le Membre garantit LEMLIST contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications de toute nature qu'elle pourrait subir du fait de la violation par le Membre de l'une quelconque de ses obligations au titre du Programme. Le Membre s'engage à payer à la LEMLIST tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait encourir de ce fait.

LEMLIST ne garantit au Membre aucun volume minimum de commissions qu'il recevra au titre des Apports.

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10. Résiliation pour manquement

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article « Durée », en cas de manquement du Membre à l'une de ses obligations au titre du présent Règlement, son Adhésion sera résiliée de plein droit après réception d'une mise en demeure par courrier électronique, mentionnant l'intention de LEMLIST d'appliquer le présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que LEMLIST pourrait réclamer au Membre.

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11. Données à caractère personnel

Chacune des Parties s'engage à respecter, pour ce qui la concerne, l'ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (la « Réglementation Applicable »).

LEMLIST et le Membre sont respectivement responsables de traitement chacun dans leur périmètre de traitement effectué sur les données à caractère personnel collectées auprès des Prospects. Dans ce contexte, le Membre est responsable du traitement des données des Prospects jusqu'à leur transmission à LEMLIST.

LEMLIST, quant à elle, est responsable du traitement des données à caractère personnel des Prospects une fois qu'elles lui ont été transmises par le Membre. Il incombe à chacune des Parties, en tant que responsable de traitement, de :

• Définir la (les) base(s) juridique(s) applicable(s) aux traitements relevant de son propre champ d'application ;
• Veiller à ce que les personnes concernées soient informées au préalable des traitements et transferts effectués, ainsi que de leurs finalités ;
• Assurer la mise en place, sous sa seule responsabilité, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel de l'autre Partie, contre tout risque de destruction, de perte, de corruption, de détournement ou de divulgation non autorisée ;
• Mettre en place toutes les procédures appropriées pour recevoir et gérer les demandes des personnes concernées concernant leurs droits sur leurs données à caractère personnel ;
• Mettre en place des procédures appropriées pour détecter, alerter et notifier toute violation de données à caractère personnel ;
• Déployer une protection appropriée au sein de ses propres sous-traitants et outils ;
• Gérer tout flux de données transfrontalier conformément aux réglementations applicables ;
• Coopérer entre elles et se fournir toute information ou document utile afin de se conformer à la Réglementation Applicable ;
• S'engager respectivement (i) à conclure avec leurs sous-traitants qui collectent et traitent des données à caractère personnel pour leur compte des contrats conformes à la Réglementation applicable et (ii) à s'assurer que ces sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la conformité de ces traitements à la Réglementation applicable.

Le Membre garantit que les données à caractère personnel des Prospects qu'il transmet à LEMLIST sont collectées de manière licite, loyale et transparente conformément à la Réglementation Applicable. Le Membre garantit également que les personnes concernées ont consenti au traitement de leurs données par LEMLIST, si la collecte d'un tel consentement est requise par la Réglementation Applicable. LEMLIST décline toute responsabilité quant au traitement effectué par le Membre avant la transmission des données des Prospects à LEMLIST.

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12. Propriété intellectuelle

Le Programme n’affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de LEMLIST.

Les éléments de communication, outils, solutions, systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature utilisés par LEMLIST dans le cadre de son activité et communiqués au Membre pour les besoins de l’exécution de ses obligations au titre du Programme sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tout désassemblage, décomplication, décryptage, extraction, réutilisation, copie et, plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, distribution et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, lorsque ces actes ne sont pas rendus nécessaires par l’exécution du Programme, ou lorsqu’ils n’ont pas été préalablement autorisés par LEMLIST, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Membre ne bénéficie d’une licence d’utilisation des éléments de LEMLIST auxquels il a pu avoir accès, ou qui lui seront transmis par LEMLIST, que pour la durée de son Adhésion et dans le seul but énoncé aux présentes. 

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13. Confidentialité

Le Membre s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à LEMLIST dont il aurait pu avoir connaissance au cours de son Adhésion, et à ne pas les divulguer sans l'accord préalable et écrit de LEMLIST.

Le Membre s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la prospection commerciale et à les détruire ou les restituer au LEMLIST, à sa demande.

Cette obligation ne s'étend pas aux documents et informations :

• Dont le Membre avait déjà connaissance ;
• Qui étaient déjà publics au moment où ils ont été communiqués ou qui deviendraient publics sans violation du présent Règlement ;
• Qui ont été légalement reçus d'un tiers ;
• Dont la communication serait requise par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou pour établir les droits d'une Partie dans le cadre du Programme.

Cette obligation de confidentialité s'étend à tous les employés, collaborateurs, stagiaires, administrateurs et agents du Membre, ainsi qu'à ses partenaires et co-contractants affiliés, auxquels des documents ou des informations confidentielles ne peuvent être transmis que s'ils sont liés par la même obligation de confidentialité que celle énoncée aux présentes.

Cette obligation continuera à s'appliquer pendant une période de 5 ans après la fin de l'Adhésion du Membre, quelle qu'en soit la raison.

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14. Réglementation sociale

Le Membre doit fournir à LEMLIST les documents suivants, par email à lemlistpartners@lempire.co, dès que le montant total de ses commissions est d'au moins 5.000 euros HT, et tous les 6 mois si l'Adhésion du Membre se poursuit au-delà, jusqu'à son terme :

• Un document attestant de l'immatriculation de l'entreprise datant de moins de 3 mois (carte d'identité en cas d'immatriculation au Registre du Commerce, extrait K ou K bis en cas d'immatriculation au Registre des Sociétés) ;
• Un certificat de vigilance à jour attestant de la fourniture des déclarations sociales auprès de l'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales.

En outre, le Membre garantit :

• Respecter, pour chaque salarié du Membre, les obligations légales et réglementaires relatives aux déclarations des salariés aux organismes de protection sociale, au registre du personnel, à l'établissement et à la remise des bulletins de paie ;
• Ne pas recourir au travail dissimulé.

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15. Intuitu Personae

L'Adhésion est réputée avoir été acceptée par LEMLIST en considération de la personne du Membre et, à ce titre, le Membre ne peut déléguer ou céder aucun de ses droits en vertu des présentes, ni confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l'accord écrit préalable de LEMLIST.

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16. Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu'aucune des Parties ne peut utiliser les dispositions du Programme pour revendiquer, de quelque manière que ce soit, la qualité d'agent, de représentant ou d'employé de l'autre Partie, ni engager l'autre Partie à l'égard des tiers.

Aux termes des présentes, aucune structure juridique particulière n'est formée entre les Parties, chacune conservant sa pleine autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

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17. FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à un événement indépendant de la volonté des Parties et constitutif d'un cas de force majeure.

La force majeure s'entend de la survenance d'un événement présentant les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité par rapport aux Parties habituellement reconnus par la loi et les tribunaux français. Il s'agit notamment des grèves, des activités terroristes, des émeutes, des insurrections, des guerres, des actions gouvernementales, des catastrophes naturelles ou d'un défaut imputable à un fournisseur de télécommunications tiers.

La Partie empêchée doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais, en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se réunissent afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour atténuer, si possible, les conséquences du ou des cas de force majeure.

Si le cas de force majeure dure plus d'un mois, LEMLIST pourra résilier l'Adhésion du Membre, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à une indemnité de quelque nature que ce soit, par tout moyen écrit et avec effet immédiat.

Si, par suite d'un cas de force majeure, le Membre n'est empêché d'exécuter qu'une partie de ses obligations contractuelles, il reste responsable de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure, de même que de ses obligations de paiement.

Dès que le cas de force majeure cesse, le Membre en informe immédiatement LEMLIST et reprend l'exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

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18. Loi applicable et juridiction

Le Règlement est soumis au droit français et sera régi et interprété conformément à ce droit.

En cas de différend entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. A défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la première notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l'autre sur le litige concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.